Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – SuperPetit

Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site superpetit.com par Tomaton Distribution auprès de clients particuliers (non professionnels).

Article 2 – Prix Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Tomaton Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.

Article 3 – Commande La validation de la commande par le client vaut acceptation des présentes CGV. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions.

Article 4 – Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments. Tomaton Distribution ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 5 – Livraison Les modalités de livraison sont détaillées dans notre Politique d'expédition disponible sur le site. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

Article 6 – Droit de rétractation Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les modalités de retour sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.

Article 7 – Garanties légales Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 8 – Responsabilité Tomaton Distribution ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés ou d'un cas de force majeure.

Article 9 – Données personnelles Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

Article 10 – Litiges En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut recourir à la médiation de la consommation. Les tribunaux français sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : août 2026